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arrêt rendu à la majorité [1 fiche]

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Fiche 1 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

majority decision: A decision of the court concurred in by the majority but not all the judges sitting in the case ...

OBS

plurality opinion: an appellate opinion without enough judges' votes to constitute a majority, but having the greatest number of votes of any of the opinions filed.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles [...] de toute juridiction portant le nom de cour [...] qui sont cependant des jugements (au sens générique).

OBS

majoritairement : D'une manière majoritaire. Loi votée majoritairement.

Espagnol

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